{
    "country": "Estonia",
    "country_code": "EE",
    "version": "2026-01",
    "effective_from": "2026-04-01",
    "status": "prototype_v1",
    "currency": "EUR",
    "wage_reference": {
        "name": "Salaire minimum national (toeoetasu alammaar)",
        "gross_monthly_eur": 946.0,
        "hourly_rate_eur": 5.67,
        "source": "Reglement du Gouvernement de la Republique n°36 du 23 mars 2026, en vigueur depuis le 1er avril 2026",
        "note": "Le salaire minimum estonien a change en cours d'annee 2026 : 886 EUR/mois (5,31 EUR/heure, reconduction du taux 2025 faute d'accord social conclu a temps) du 1er janvier au 31 mars 2026, puis 946 EUR/mois (5,67 EUR/heure) a partir du 1er avril 2026. Ce module retient le taux en vigueur pour l'essentiel de l'annee 2026 (946 EUR) comme salaire de reference."
    },
    "grid": {
        "min_multiple": 0.80,
        "max_multiple": 6.00,
        "step": 0.01
    },
    "social_security": {
        "social_tax": {
            "rate": 0.33,
            "pension_share": 0.20,
            "health_share": 0.13,
            "payer": "employeur",
            "note": "Sotsiaalmaks : 33 % du salaire brut, entierement a la charge de l'employeur, non plafonne (20 points assurance retraite / pensionikindlustus, 13 points assurance maladie / ravikindlustus)."
        },
        "social_tax_minimum_monthly_base": {
            "amount_eur": 886.0,
            "minimum_social_tax_eur": 292.38,
            "note": "Kuumaar : montant mensuel plancher sur lequel le sotsiaalmaks est du, fixe pour toute l'annee civile 2026 par la loi de finances (2026. aasta riigieelarve seadus), independamment de la revalorisation du salaire minimum en cours d'annee. Employeur social tax = max(brut, 886) x 33 %. Des exemptions reelles existent (salarie percevant une pension d'Etat, parent de jeune enfant, etudiant, chomeur de longue duree recemment embauche, etc.) mais ne s'appliquent pas au profil de reference standard a temps plein modelise ici."
        },
        "unemployment_insurance": {
            "employee_rate": 0.016,
            "employer_rate": 0.008,
            "note": "Toeoetuskindlustusmakse : 1,6 % salarie / 0,8 % employeur, non plafonne, taux inchange depuis le 1er janvier 2025 et reconduit jusqu'a fin 2028."
        },
        "funded_pension": {
            "employee_rate_default": 0.02,
            "employee_rate_optional": [0.04, 0.06],
            "state_topup_rate_of_gross": 0.04,
            "note": "II sammas (kogumispension) : taux par defaut de 2 % du brut retenu au salarie (options a 4 % ou 6 %, non modelisees, choix annuel). L'Etat reoriente par ailleurs 4 points du sotsiaalmaks de 33 % deja preleve cote employeur vers le compte individuel du salarie : il ne s'agit pas d'un cout supplementaire pour l'employeur mais d'une reaffectation interne du sotsiaalmaks deja modelise."
        }
    },
    "income_tax": {
        "rate": 0.22,
        "basic_exemption_monthly_eur": 700.0,
        "basic_exemption_annual_eur": 8400.0,
        "note": "Tulumaks : taux unique de 22 % (une hausse a 24 % prevue pour 2026 a ete annulee par le Riigikogu en decembre 2025). Depuis la reforme 2026, l'abattement de base (maksuvaba tulu) est un montant forfaitaire de 700 EUR/mois (8 400 EUR/an), identique pour tous les revenus et ne diminuant plus avec le revenu (suppression du mecanisme degressif dit « maksukuur » qui s'appliquait jusqu'en 2025). Assiette imposable mensuelle = brut - cotisation chomage salarie (1,6 %) - cotisation pension II pilier salarie (2 %) - abattement de 700 EUR, plancher a zero."
    },
    "profiles": [
        {
            "profile_id": "estonia__standard_employee",
            "label_fr": "Estonie · salarie standard",
            "label_en": "Estonia · standard employee"
        }
    ],
    "limits": [
        "Le taux de cotisation au II pilier de retraite par capitalisation (kogumispension) retenu ici est le taux par defaut de 2 % ; les taux optionnels plus eleves (4 % ou 6 %, choisis volontairement par le salarie une fois par an) ne sont pas modelises.",
        "Le complement de 4 points reoriente par l'Etat depuis le sotsiaalmaks de 33 % vers le compte individuel du II pilier du salarie n'est pas modelise comme un cout ou un revenu distinct : il s'agit d'une reaffectation interne du sotsiaalmaks employeur deja compris dans le cout du travail total, sans effet sur l'identite comptable brut/net/cout employeur.",
        "Le plancher mensuel de sotsiaalmaks (kuumaar, 886 EUR pour 2026) est applique sans condition des que le salaire brut simule est inferieur a ce montant, ce qui est directement pertinent aux points de la grille de salaire inferieurs a environ 0,94x dans ce module. Dans la realite, de nombreuses exemptions a ce plancher existent (salarie pensionne, parent de jeune enfant, etudiant, chomeur de longue duree recemment embauche, salarie a horaires reduits, conge ou incapacite couvrant le mois entier) mais ne s'appliquent pas au profil de salarie standard a temps plein retenu ici.",
        "Le salaire minimum national a change en cours d'annee 2026 (886 EUR jusqu'au 31 mars, 946 EUR a partir du 1er avril) ; seul le second taux, en vigueur pour l'essentiel de l'annee, est retenu comme salaire de reference constant pour toute la grille.",
        "Aucun dispositif particulier (abattement retraite majore de 776 EUR/mois pour les pensionnes, quotient conjugal, credits d'impot pour interets d'emprunt immobilier ou frais de formation, garde d'enfants) n'est modelise : le profil de reference est un salarie celibataire sans enfant, non retraite, imposable au taux unique standard."
    ]
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